Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - PRODUITS

La société CABAUTOSPORT est spécialisé dans les pièces détachées automobile.

La SASU CABAUTOSPORT commercialise les pièces d’occasion et neuves. Adresse du siège est 23 route de Dracy St Loup, 71400 CURGY. Capital social : 5 000 €. SIRET 853285807.

Pour contacter la société : tél. : 06 40 39 78 67 du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (n° non surtaxés) - site internet www.cabautosport.com -  courriel : lazer71@wanadoo.fr   

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société CABAUTOSPORT auprès d'acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet www.cabautosport.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le responsable du présent site, de la publication et de la rédaction est Monsieur Cyril Letiers, gérant de la SASU CABAUTOSPORT.

Le site www.cabautoisport.com est hébergé par la société par SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Les produits proposés à la vente sur le présent site sont des PIECES AUTO D’OCCASION et NEUVES et notamment moteur, boîte à vitesse mécanique, phares, feux AR gauche, rétroviseurs extérieurs, alternateur, démarreur, pare-chocs AV, capot, ailes AV, mécanisme + moteur lève-glace, portes, clignotant, commande éclairage, calandre, hayon, radiateur…

Les caractéristiques principales des produits, spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité sont présentées sur le site internet.

Le client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des produits avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un produit étant de sa seule responsabilité.

Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles (si un doute persiste n’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements).

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les produits présentés sur le présent site internet sont proposés à la vente pour la France métropolitaine et la Corse. Pour toute livraison hors France métropolitaine et dans les DOM TOM le client contactera le vendeur au 06 40 39 58 67 pour obtenir un devis détaillé.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.cabautosport.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet www.cabautosport.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente deviendrait nulle et/ou non avenue en raison d’un changement de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui resteraient applicables.

La validation de la commande en cochant la case prévue à cet effet vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 : COMMANDES

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Il appartient à l’acheteur de créer son compte en précisant son statut particulier / professionnel.

Le processus d’achat sur le site se déroule comme suit : le client sélectionne le produit qu’il désire commander et l’ajoute au panier – Il choisit le mode de paiement (par carte bleue, chèque, transfert bancaire ou PayPal),  l’adresse de livraison et surtout le numéro de téléphone - Il valide la commande avec l’onglet « Valider la commande – Commande avec obligation de paiement » et effectue le paiement.

Ainsi le client confirme la commande par la technique du « double-clic » après avoir sélectionné les produits ajoutés au panier, contrôlé et éventuellement corrigé le contenu du panier (à savoir notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), l’avoir validé, accepté les présentes Conditions Générales de Vente et l’obligation à paiement.

La vente sera considérée comme définitive, sous réserve de la disponibilité des produits commandés, après l'envoi par la société vendeur à l'acheteur d’un mail récapitulatif de la commande comportant un numéro de commande et la confirmation du mode de paiement. Cette confirmation de commande interviendra après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.cabautosport.com.

Toute commande passée sur le site internet www.cabautosport.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et la société CABAUTOSPORT

Dès réception du paiement, la procédure d'expédition de la commande est mise en place.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société CABAUTOSPORT constitue la preuve de l'ensemble des transactions.

Les informations données par l’acheteur lors de la création du compte ou de la prise de commande engagent celui-ci ; en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire la société vendeur ne sera pas responsable de la difficulté, voire de l’impossibilité, de livrer les produits commandés.

De même le client est responsable de la bonne réception des courriers électroniques envoyés par la société vendeur, laquelle ne saurait être responsable de la validité de l’adresse e-mail ni de la mise en « spam » (courrier indésirable) des messages électroniques envoyés.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le client concernant le paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks.

Bien que régulièrement mis à jour, ce stock affiché demeure indicatif. Si un produit s’avère indisponible la société vendeur informe le client par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Le vendeur proposera si possible un produit équivalent. A défaut ou au cas de refus, il remboursera le prix de la pièce ou proposera un avoir de ce montant.

ARTICLE 4 : TARIFS - PRIX

Les pièces sont vendues au prix figurant sur le site www.cabautosport.com lors de l’enregistrement de la commande et sont exprimés en euros TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site.

Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas le transport.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu'indiquée sur le site.

Ils ne comprennent pas les frais de port (incluant le traitement, l'expédition, le transport et la livraison), qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.

La participation aux frais d’expédition de la commande est fonction de son poids et de son encombrement. Elle comprend l'emballage des colis, le transport, la représentation (une fois) du colis en cas d'absence lors de la première livraison.

Le client qui souhaite des conditions particulières d'emballage ou de transport des produits commandés devra téléphoner au vendeur pour convenir de ces modalités. Le coût supplémentaire fera l'objet d'une facturation spécifique, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé TTC et incluant la TVA pour la France métropolitaine. Ce prix comprend le prix des produits, les frais d’emballage et les frais de transport.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en ligne et en totalité lors de la passation de la commande par l’acheteur par carte bancaire, transfert bancaire, chèque ou PayPal.

Afin d’optimiser la sécurité des paiements et s’assurer notamment de l’identité du détenteur de la carte bancaire, la société vendeur pourra demander un justificatif d’identité et/ou de domicile. Seuls les services en charge du paiement ou de la lutte contre la fraude auront accès à ces documents, qu’ils ne pourront utiliser à d’autres fins ni conserver au-delà de six mois.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Il communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Paiement par carte bancaire portant le sigle CB, Visa, Mastercard : la commande sera acceptée par le vendeur lorsque le centre de paiement bancaire aura donné son accord. La commande sera alors validée au regard de ses critères d'acceptation de risques. Parmi ces critères, l’indicateur de garantie de paiement 3DSecure mis en place sur l’interface Cyberplus paiement (non visible par le client) est statutaire : le refus de garantie de l'opération de paiement entraîne l’annulation systématique et définitive de la transaction bancaire. La commande est alors suspendue, le produit demeure en attente dans le panier.

Les paiements sont effectués dans un environnement totalement sécurisé. Les coordonnées de la carte de crédit du client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le vendeur n'a en aucun cas accès aux coordonnées bancaires du client.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés à défaut de paiement intégral du prix payé.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine dans le délai précisé pour chaque mode de livraison lors de la commande sur le site internet.

6.1 : Frais de Livraison

Le montant des frais de port est calculé automatiquement dans l’espace « PANIER » en fonction du montant, du poids et de l’encombrement de la commande.

6.2 : Délais de Livraison

Le vendeur s'engage à faire diligence pour livrer les produits commandés par l'acheteur dans les délais précisés lors de la commande.

En France métropolitaine, la livraison est assurée par la Poste (service colissimo) ou un transporteur (RLT Chalon-sur-Saône) en fonction de la nature, du poids et de l’encombrement du colis, avec numéro de suivi, et remise contre signature. En cas d’absence, un avis de mise à disposition est déposé.

Le délai de livraison est de 5 à 7 jours à compter de l’expédition du colis.

6.3 : Modalités de livraison

Le client doit vérifier attentivement la conformité des informations fournies pour assurer la bonne livraison de sa commande dès la première présentation.

Le colis est livré au pas de la porte si le client réside dans une maison individuelle ou au pied de l’immeuble.

Suite à de nouvelles dispositions prises par l’ensemble des transporteurs, le vendeur pourra retenir tout ou partie du montant des frais de port payés par le client lors de la commande si les informations obligatoires transmises lors de ladite commande se révélaient incomplètes et gênaient au bon déroulement de la livraison : numéro de téléphone fixe ou portable, adresse e-mail, code porte éventuel…

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit, elle est réalisée par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou, en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client.

En cas de non livraison pour adresse incorrecte, absences répétées, refus du colis par le destinataire ou si ce dernier ne prend pas contact avec le transporteur dans les deux semaines suivant l’avis de passage, le colis sera retourné par le transporteur au vendeur. Le transporteur facturant les frais de retour, ces frais seront répercutés au client. Une nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’aux frais avancés du client.

6.4 : Vérification de l’état des produits livrés

L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la livraison.

La signature du bordereau de livraison opère transfert des risques du produit livré à l’acheteur et décharge le vendeur ainsi que le transporteur de toute responsabilité quant à la livraison effectuée.

Il appartient à l’acheteur d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.

Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur sur le produit…), le client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison.

Au cas de pièce(s) manquantes(s), le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves de manière précise et détaillée. Il doit noter précisément le nombre de colis et la désignation des pièces manquantes avant de signer le bordereau.

Si le livreur ne laisse pas la possibilité d’ouvrir le colis pour vérifier l’état des produits, le client doit le mentionner sur le bon de livraison.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens.

Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Le(s) colis sera (seront) retourné(s) au vendeur, qui procédera à une nouvelle livraison gratuitement. 

L’acheteur dispose d'un délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison pour adresser à la société vendeur toutes réserves et réclamations concernant les produits livrés (manquant, vice apparent, colis endommagé…) et ce par courrier électronique (lazer71@wanadoo.fr) confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante CABAUTOSPORT 23 route de Dracy St Loup, 71400 CURGY, avec tous les justificatifs y afférents (copie facture disponible sur le site et dans le colis, photographies…).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés en bon état et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

6.5 : Retard de Livraison

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-1 à L216-3 du Code de la consommations ci-après reproduits.

Article L. 216-1 du Code de la consommation : « Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. »

Article L. 216-2 du Code de la consommation : « En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »

Article L. 216-3 du Code de la consommation : « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. »

La société CABAUTOSPORT sera libérée de son obligation de livraison par cas fortuit ou force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur et/ou le transporteur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les inondations, les catastrophes naturelles et les interdictions de circulation.

6.6 : Livraison et transfert des risques

Le vendeur précise que le transfert des risques intervient conformément aux dispositions du Code de la consommation ci-après reproduites :

Article L. 216-4 du Code de la consommation : « Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »

Article L. 216-5 du Code de la consommation : « Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. »

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

7.1 : Principe

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-29 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation.

Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.

7.2 : Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le client doit notifier à la société vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en la forme d’une lettre simple, recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un courrier électronique.

L’acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.cabautosport.com.

La lettre simple ou RAR doit être adressée à l’adresse suivante, CABAUTOSPORT – 23 route de Dracy St Loup, 71400 CURGY.

Le droit de rétractation peut également être exercé en ligne sur le site www.cabautosport.com La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client.

7.3 : Retour des produits

En cas de rétractation, le client doit retourner les produits sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le client informera la société vendeur du retour et sera éventuellement conseillé, en fonction des produits, sur le mode de transport et l'adresse de renvoi préconisés. Le client doit être en mesure de fournir la preuve de l’expédition des produits.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets, dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels permettant une nouvelle commercialisation.

Le client doit joindre la facture d'achat, la demande de rétraction.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Ils pourront éventuellement subir une décote. La responsabilité du client peut être engagée au cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

7.4 : Remboursement dans le cadre d’une rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le vendeur rembourse les paiements reçus c’est-à-dire le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par le vendeur lors de la commande. Les frais de retour restent à la charge du client.

L’échange (sous réserve de disponibilité d’une pièce comparable) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par le vendeur de la décision de rétractation.

La société CABAUTOSPORT peut différer le remboursement jusqu’à la réception de la pièce retournée ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition de ladite pièce, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client.

ARTICLE 8 : GARANTIES APPLICABLES AUX PIECES VENDUES

8.1 : Les garanties légales

Les pièces vendues sur le site internet www.cabautosport.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Ces produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie légale de conformité / Garantie légale des vices cachés).

8.1.1. : La garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-6 du Code de la consommation : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L. 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L. 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L. 217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

8.1.2. : La garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 du Code civil :  « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 2232 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.»

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité,

• vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
• pour tout produit acheté jusqu'au 17 mars 2016 à 23:59:59, vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien ;
• pour tout produit acheté à partir du 18 mars 2016 à minuit, vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien seulement durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).

L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à SASU CABAUTOSPORT – 23 route de dracy 71400 curgy

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit :

• de la non-conformité des produits dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison des produits,
• ou de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

8.2.2  : Conditions générales d’exécution de la garantie

Pour que la garantie s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes préconisées par le constructeur. L’acheteur devra faire effectuer les réglages par un professionnel.

La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’indisponibilité d’échange, le vendeur procèdera au remboursement de la pièce.

Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

Les présentes dispositions peuvent être complétées par les documents contractuels et notices d’informations remis au client lors de l’achat de la pièce.

8.2.3 : Conditions particulières d’exécution de la garantie

Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pour les moteurs, boîtes de vitesses, boîtes de transfert, ponts, transmissions, alternateurs, démarreurs, pompe à injection, boitiers et systèmes électroniques. Le non-respect des préconisations par le constructeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

Pour les moteurs et boîtes de vitesse la garantie est valable pour une durée de douze mois dans la limite toutefois de 50.000 km parcourus à compter de l’achat du (des) matériels concernés.

1) Pour les moteurs :

La garantie ne s’applique que sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles ne sont donc pas garanties.

Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits, eau, huile, air, carburant.

Certains accessoires doivent être obligatoirement remplacés par d’autres neufs :

• Filtre à huile, air, carburant
• Pompe à eau
• Bougies d’allumage ou de préchauffage
• Kit distribution (courroies et galets)
• Courroies : alternateur, pompes à eau
• Produits : huile, liquide de refroidissement.

Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 2 mois qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile est supérieure à celle annoncée par le constructeur.

2) Pour les boîtes de vitesses, de transfert, ponts arrières :

Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.

Certains accessoires doivent être obligatoirement remplacés par d’autres neufs :

• Les joints spy sortie de transmission
• L’huile de qualité préconisée par le constructeur.

3) Pour les transmissions :

Les soufflets de transmission ne sont jamais garantis.

4) Pour les alternateurs et les démarreurs :

L’acheteur doit vérifier les circuits électriques.

5) Pour les pompes à injection et ensembles de carburation :

Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.

Avant le montage, l’acheteur doit contrôler le circuit carburant.

6) Pour les embrayages :

Les éléments composant les systèmes d’embrayage ne peuvent pas bénéficier de la garantie.

Au vu de l’état, de l’année, de l’origine, de l’expertise, certains de nos groupes de pièces ne peuvent bénéficier de la garantie et sont donc vendus sans garantie, uniquement pour la récupération de pièces.

8.3 : Exclusions des garanties légales et contractuelle

Les garanties légales et la garantie contractuelle n’ont pas lieu de s’appliquer si la défectuosité provient :

• directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule,
• d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur,
• d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
• d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’en endommagement accidentel,
• d’un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur.

De façon générale, ne sont pas couverts par les garanties légales et la garantie contractuelle :

• Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe,
• Les pannes résultant de la modification de la pièce et de ses caractéristiques d'origine,
• Le contenu de la pièce : non les composants de la pièce mais les produits qui pourraient par exemple être stockés à l’intérieur,
• Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti;
• Le non-respect de nos instructions et des instructions du constructeur,
• Les utilisations non conformes,
• Les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales, 
• Les réparations et dommages subis par la pièce après une réparation effectuée par toute autre personne qu'un réparateur agréé par le constructeur,
• Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant,
• Les dommages dus à la corrosion, à l'oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation,
• Les dommages ayant pour origine un élément extérieur à la pièce (foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondations, humidité, chaleur excessive...),
• Les dommages des parties extérieures (vernis, laque, peinture…),
• Les pièces consomptibles tels que fusibles, lampes, filtres, joints, courroies, flexibles…
• Les pièces pour lesquelles la facture d’achat n’est pas présentée, ou lorsque ce document est raturé et/ou illisible,
• Le retour d'un produit sans les accessoires.

ARTICLE 9 : RECLAMATIONS - RETOURS

Avant tout retour de produit l’acheteur devra appeler le vendeur au 06 40 39 58 67 – accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 – email : lazer71@wanadoo.fr

Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine avec la facture, l’ensemble de ses accessoires et documents joints dans un délai de quinze jours calendaires.

Passé ce délai, l’acheteur devra renouveler sa demande.

La société vendeur pourra demander au client de conserver la pièce à disposition pour une éventuelle expertise ou la remettre à un tiers désigné.

Le client fera l’avance des frais de retour. Ces frais lui seront remboursés sur la base d’un tarif normal si le défaut de conformité ou le vice caché sont reconnus.

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature, de leur encombrement, et/ou de leur taille, le client trouvera ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont il devra s’acquitter.

Le montant des frais de retour est calculé en fonction de l’encombrement, du poids de la pièce et de la distance à parcourir par le transporteur pour la récupérer et la ramener en entrepôt.

Ces frais s’élèvent à un montant minimum de 25 euros et au maximum à 150 euros si le client s’adresse à un transporteur préconisé par la société vendeur.

Cette estimation de prix n’engage pas la société CABAUTOSPORT  le prix étant fixé librement par le transporteur choisi par le client.

La société vendeur pourra demander la photocopie de la carte grise du véhicule ainsi qu’une photographie de la pièce concernée. A défaut d’obtenir ces éléments, elle se réserve le droit de ne pas donner suite à la réclamation.

La pièce retournée est contrôlée afin de connaître l’origine de la défectuosité. Le bon de retour est alors complété par le contrôleur, qui accorde ou rejette la demande de remboursement. Cette décision est transmise par courriel à l’acheteur.

La société vendeur et le client pourront convenir d’un remboursement de la pièce, de son remplacement ou de sa réparation. Les frais d'envoi seront alors remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application du 17 juillet 1978 et à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en adressant un  courrier avec un justificatif de son identité à la société CABAUTOSPORT

Les données personnelles collectées, les informations et justificatifs demandés, sont exclusivement destinés à la fourniture au client des produits et services proposés par le présent site et nécessaires pour satisfaire à la demande du client. En cas de réponse incomplète ou d'absence de réponse, l'utilisateur s'expose à ne pas se voir fourni la pièce sollicitée. Les messages électroniques et données nominatives envoyés à la société vendeur sont conservés durant une période maximale de 3 ans.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.cabautosport.com est la propriété de la société CABAUTOSPORT ainsi que de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE - LANGUE

Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la législation française.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 : LITIGES

Les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auront pu être résolus amiablement, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu’il pourra soumettre le litige au médiateur national de la consommation dont les coordonnées sont mentionnées sur le site internet https://www.fna.fr/accueil/articles/articletype/articleview/articleid/322/mediateur-aupres-de-la-fnaa.aspx

Le médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du dossier telles que précisées aux articles L.612-1 à L612-15 du Code de la consommation.

ARTICLE 14 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-3 du Code de la consommation et en particulier :

• les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné, 
• le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple),
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit,
• les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, 
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne ayant la qualité de consommateur (non-professionnel)  de commander sur le site Internet www.cabautosport.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.